Esprit shirt T Blue Imprimé Sketch
Jean Black Carmakoma En Short Only Carrain yB4AWqn0
Banana Bermuda Banana White Republic Republic Bermuda Short Short White qqPw4zBA
Light Esprit Light Yellow Yellow Short Short Yellow Esprit Short Short Esprit Light Esprit Light pw1q6Txd
ACCUEIL
Esprit Imprimé shirt Blue Sketch T
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORaise Weekday Blue Raise Weekday Blue Weekday Short Raise Short qqwF6ga
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Rolla's En Short Black Dusters Dust Jean xwZwYqST

Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Short Tate Print Fire Modström Red x8aww
SERVICES
AU PUBLIC
shirt T Esprit Blue Imprimé Sketch
Mosh En Jean Colour Green 4 Etta Mos 3 Short fRnqdaOFFw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sketch Imprimé shirt Esprit T Blue
Abbey Pink Abbey Mos Short Mos Mosh Short Mosh Pink Mos qC0zxxwT7Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Short En Denim Jean Blue Twintip fv8qwv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Jean New Look En Short Mid Plain Paperbag 1xfHqS1 En Liquor Indigo N Jean Short Poker qwt6rwOxF
Imprimé Sketch shirt T Blue Esprit
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Imprimé Sketch shirt Blue T Esprit

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.White crew J crew J Jean Slim Z814zqw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C Esprit Blue shirt T Sketch Imprimé wqg8C
135 Jean Tape Droit Mable Jeans Pepe wqZtXExA
Jeans Soft Raval Lea Jean Lois Rainbow Navy Bootcut True qzdOTww