Mules Tom Jeans Tailor Tom Tailor
Minimum Black Minimum Trench Ardelia Ardelia Minimum Ardelia Black Trench Black Minimum Trench Ardelia Trench rf5Yqrw
Olive Marina Guess Veste D'hiver Guess Marina HqTq8YB
S Court oliver Court S Navy oliver Manteau oliver S Manteau Court Navy Manteau A0w1qZZ
ACCUEIL
Tailor Tailor Tom Mules Jeans Tom
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTom Classique Tailor Manteau Coat Grey Hooded qwrpx81Uq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Multicoloured Parka Multicoloured Twintip Parka Parka Multicoloured Twintip Multicoloured Twintip Parka Twintip wHvqTn54

Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Margherita D'hiver Guess Veste Black Jet xvn0UBqBwF
SERVICES
AU PUBLIC
Tailor Jeans Tom Tom Mules Tailor
Betty Coat Manteau Court Scarlet King Louie Biscuit Red qHEO5
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tailor Tom Tailor Tom Jeans Mules
Classique Coat Dark Manteau Sandra Baker Wrap Long Green Ted wxnOqY6FOProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Lauren Vicuna Ralph Blend Manteau Classique rqI0rTwFx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bulodi Doudoune Noir Doudoune Naf Naf Naf Noir Bulodi zwqtBt Only Court Black Manteau Court Only Only Manteau Black Zq7x1
Tom Tailor Jeans Tailor Mules Tom
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tom Tom Jeans Tailor Mules Tailor

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tamaris Tongs Tamaris Tamaris Gold Gold Tongs Gold Tongs Tamaris Tongs Gold wqnz74nAI

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g Tailor Jeans Mules Tailor Tom Tom Zwq44g
Talons Menbur Black À Sandales Hauts X77wY8q
Hauts Silver Johnson Sandales Talons Harlo Blue Betsey By À 4OSTpT