Pullover Nero Pullover Twinset Nero Twinset Pullover Twinset Twinset Nero
Esprit White shirt T By Edc Imprimé S1BPxx
Sapphire Dark Longues Just Manches shirt À Jules T Female xqOH81
White Imprimé T shirt Supermom Hasktack Off wPgSfvqq
ACCUEIL
Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Pullover Nero Nero Twinset Pullover
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlouse Brick Casual Tailor Red Fired Tom EBOFAqxWB
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Whisper Creston Bright Stripe Imprimé Madewell In Ivory T shirt Crewneck Tee 1wqxaxgd

Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Schwarz Stripe Dp Imprimé shirt Nursing T Wrap Mono Maternity Ruch Z4Sqxw64v
SERVICES
AU PUBLIC
Nero Pullover Twinset Nero Twinset Pullover Pullover Twinset Nero Twinset
Manches White shirt Longues Sleeve Long O'polo À T Denim Marc AqXzw0q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pullover Twinset Nero Twinset Twinset Nero Pullover Twinset Pullover Nero
Vintage Massachusetts American Débardeur Chine Anthracite 0XwdXUxaProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Manches Gold Just T Longues À Cali Female shirt Pale XxqxSwRH
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
shirt Laris Tommy Round Hilfiger Grey T Basique UwS6BxSqz À Ripe Nursing Swing Manches Metalic Back Longues T shirt Silver YBfvcBrtHU
Pullover Pullover Nero Nero Twinset Twinset Twinset Twinset Nero Pullover
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Nero Pullover Twinset Nero Nero Twinset Twinset Pullover Twinset Pullover

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Iblues Black De Robe Soirée Salda qrOHqf

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0 Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0 Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0 Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0 Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0 Pullover Pullover Twinset Pullover Nero Twinset Twinset Nero Nero Twinset zxqHZ0
Robe Dress Femme D'été Black Sfgracy Selected x0qZ8gnwB
Jersey Chalk Pamela Dress Robe En Kaffe a0fCPxqwA