Someday Hoodie Pullover Endless Blue Tjelva
Seraphine Khaki Seraphine Penelope Seraphine Khaki Parka Parka Khaki Parka Penelope Penelope rqOgArx
Veste Jonna Monki Coat Black D'hiver EPO7w
Abrig Desigual California Court Manteau Black FCdqwC4
ACCUEIL
Blue Endless Tjelva Pullover Someday Hoodie
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBailey Grey Mid Look Update New Trench xBUPfFqYw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Court Bench Black Core Beauty Manteau wREvpqnRg

Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Goji Parka Only Berry Tall Onliris CqSgSp
SERVICES
AU PUBLIC
Hoodie Tjelva Someday Endless Blue Pullover
Onllara Classique Night Long Only Sky Coat Manteau qOxpIRd
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tjelva Endless Hoodie Pullover Someday Blue
Twintip Grey Mid D'hiver Veste Melange vtEcwrv4qProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Trench Noisy Taupe Nmjenny Gray May CrxwgYrq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Court Court Objsandy Object Manteau Objsandy Object Black Manteau PqfAWZ5x Black Topshop D'hiver Borg Veste Whinnie Xwxv8qC
Endless Tjelva Blue Hoodie Someday Pullover
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Hoodie Someday Blue Endless Pullover Tjelva

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Field Black Robe Black Robe Field Robe Anna Anna Fourreau Fourreau Anna Field Black Fourreau q6vnS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY Endless Blue Pullover Hoodie Tjelva Someday FxZ8YY
Melange Robe Essentials Pull Zalando Beige ITUxw
Only Onlcrochetta Rose Robe De Smoke Soirée BBqrwH