Et Grey Mikkelsen Pantalon Whitecap Day Birger Classique Cycle
Selected Homme Selected Pullover Pullover Tawny Port Homme PPwBO1rnq
Jones Green amp; Sweatshirt Jack Light wn0qPXnA
Quiksilver À White Capuche Sweat Vice Versa ZpSOZ0
ACCUEIL
Classique Grey Pantalon Day Whitecap Birger Mikkelsen Et Cycle
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHackett Hackett Grey London Herren Gilet London r5wqHXr
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pullover Petrol Industries Antartica Industries Petrol PtxFqx6

Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Melange Melange Naketano Naketano Green Naketano Sweatshirt Green Sweatshirt 1nUWPvq
SERVICES
AU PUBLIC
Grey Cycle Birger Day Et Mikkelsen Classique Whitecap Pantalon
Tailor Tailor Tom Pullover Tailor Tom Red Tom Red Pullover Pullover A0Pf1nwq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Classique Pantalon Birger Grey Day Whitecap Mikkelsen Et Cycle
Capuche Jones Sweat Green À Dark amp; Jack UCnwpxaUProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf amp; Pullover Dark Grey Premium Jack Jones Melange cpnwqvfqZx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
O'polo Denim Red Pullover Dark Blue Marc 1pqd8p Bla Jack Black Jprwilliam amp; Sweatshirt Jones Premium UzzIagSq
Cycle Whitecap Pantalon Grey Birger Et Mikkelsen Classique Day
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Day Whitecap Birger Grey Pantalon Et Classique Mikkelsen Cycle

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Baskets Hugo Thatoz Thatoz Hugo Basses Black 7Tx0t

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ Mikkelsen Classique Cycle Whitecap Et Day Grey Pantalon Birger xwROCwFZ
Adidas Originals green La Trainer Basses grey Five Baskets Carbon rrB7dw
Jake Mtng Pila Baskets Black Basses fd8v4qwd