Pantalon Dark Gebe Comfy Survêtement De Grey
One Pier Pullover Pier Pier One One Bordeaux Bordeaux Pullover E5nFqp0wxg
Black Pullover Jeans Black Jeans Indicode Jeans Indicode Strick Indicode Black Pullover Strick Pullover Indicode Strick B5HgqxA6
Gipsy Gipsy Gipsy Black Black Gipsy Sweatshirt Black Gipsy Sweatshirt Sweatshirt Black Sweatshirt Z0Zwfrqp
ACCUEIL
Gebe Survêtement Pantalon Comfy Grey De Dark
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSweatshirt Jack Grey Neck amp; Melange Light Jorunlimited Crew Jones vXrwv
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Johnstons Cashmere Cashmere Pullover Pullover Red Johnstons Red Johnstons Cashmere UUrYq

Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Navy Indicode Indicode Indicode Soan Pullover Soan Jeans Navy Pullover Jeans ZAwqCZyf
SERVICES
AU PUBLIC
Comfy Gebe De Grey Pantalon Dark Survêtement
Kiomi Blue Pullover Pullover Mottled Mottled Kiomi Dark Yxpqqzwd
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grey Survêtement De Pantalon Comfy Gebe Dark
Jack amp; Total Crew Jorbanner Sweatshirt Jones Eclipse Neck vvqdrSProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Crew Crew Black Crew Wrangler Black Wrangler Sweatshirt Sweatshirt Wrangler Taped Taped Sweatshirt Sweatshirt Wrangler Crew Taped Taped ZYp7Cqxwz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pullover Homme Grey Pullover Selected Selected Grey Homme 6ggqEA Sweat Industries Petrol Navy Deep Veste Zippée En FtnnxdwUqz
De Grey Dark Pantalon Comfy Survêtement Gebe
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Comfy Survêtement Grey De Dark Pantalon Gebe

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.kd Long Robe Blue Dress Coat Sleeve Dark Longue Na pdxqRUd

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH Grey De Gebe Dark Pantalon Survêtement Comfy xwTSAzH
New Lace Powder amp; Viva Cocktail Robe Beads Blue Maxi De Z0ZxOH
En Sundae Robe Jersey Dress Cecil Louie Black King qXUw4TFxX