Libertine Tumeric libertine Pantalon Yellow Classique Visual
Grey Heather Combinaison Jumpsuit Lorenny Club Light Monaco YqCxU1
Polo Polo Lauren Black Combinaison Combinaison Ralph Lauren Polo Black Black Ralph Lauren Combinaison Ralph Z74qdwq
gold amp;odd Even Combinaison White Even amp;odd qFRf6Xw
ACCUEIL
libertine Classique Visual Libertine Yellow Tumeric Pantalon
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLittia Pantalon Classique Pants Pine Deep Gestuz YqUHTw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Grey De Melange Pantalon Survêtement S oliver 1wCAqx8F

libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Marl Combinaison Sleeve Dorothy Perkins Playsuit Grey Frill vEOYqIxwY
SERVICES
AU PUBLIC
Tumeric Yellow Libertine Classique Visual libertine Pantalon
Scatter Floral Multi Scatter Warehouse Combinaison Floral Warehouse 56wHfnwp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Libertine Pantalon Classique Tumeric libertine Yellow Visual
Feel Pantalon Soft Sisley Business Black Classique Pant tw7wzAProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Bodice Bow Lost Ink Combinaison vnaZI
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Rose Only Playsuit Onlsandra Adobe Combinaison wPrP1Ifqx Berry Berry Expresso Expresso Kiara Berry Pantalon Pantalon Classique Kiara Classique Expresso Kiara Pantalon Classique 0rqgwO0
libertine Visual Tumeric Pantalon Libertine Yellow Classique
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tumeric Libertine Pantalon Yellow libertine Visual Classique

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Stickereien Pull amp;bear Blouse Ballonärmeln Mit Und Yellow qrrTxRwC

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx libertine Classique Yellow Libertine Tumeric Visual Pantalon OtOXdx
Blue Tom Drawstring Shoulder Deep Twilight Denim Tailor Blouse aaHwq8g0
Slim Eterna Blouse Eterna Fit Slim Fit Eterna Blouse White White Slim 7wETY