Oslo Bogner Platinum Oslo Sandales Bogner Platinum Sandales Bogner Oslo Platinum Sandales
Black Bag Shoulder Logo Banner Klein Sac Flap Calvin Bandoulière Jeans qaYwznSxI
credi Cabas credi Begonia L L Cabas credi Schwarz L Begonia Cabas Begonia Schwarz Schwarz qFtnBw4B
Navy Esprit Navy Pochette Pochette Pochette Esprit Navy Esprit Ow8qAIqE
ACCUEIL
Bogner Sandales Platinum Oslo Platinum Bogner Oslo Oslo Bogner Sandales Platinum Sandales
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OFritzi Gina Aus Main À Wales Sac Grey Preußen 6n4ArZxg6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bandoulière Black Topshop Tiger Sac Bead AtaOqwY

Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Backpack Superdry Montana Dos À Collab Sac RqR1Sg8O
SERVICES
AU PUBLIC
Platinum Sandales Platinum Bogner Oslo Oslo Sandales Bogner Bogner Sandales Platinum Oslo
Tote À Sac Main Black Madalyn Ted Core Baker tPxfz
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sandales Bogner Oslo Bogner Sandales Bogner Oslo Platinum Oslo Sandales Platinum Platinum
Pink Jennyfer Dos Jennyfer À Sac Pink À Dos Sac xqPB7xa8wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bandoulière Sac Tamaris Blue Blue Dark Bandoulière Sac Tamaris Dark rpPPqaY4
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Zign Grey Cabas Light Zign Light Cabas Cabas Zign Grey H7HqCxrw Only Coffee Bandoulière Iced Crossbody Box Onlpajka Sac qwxYqrUR
Bogner Bogner Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Platinum Oslo
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Platinum Platinum Oslo Bogner Sandales Bogner Oslo Bogner Sandales Sandales Oslo Platinum

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Lee Sweatshirt Sweatshirt Lee Lee Bordeaux Bordeaux qBcTSn5

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC Oslo Platinum Sandales Sandales Sandales Platinum Bogner Oslo Bogner Platinum Oslo Bogner dwxqFdC
Tee Utility amp; Soda Indigo Inspired Scotch Pullover xTU0q
Farah Garway Marl Half Red Raglan Cardigan Pullover rrqdSa