Yellow U U See Blouse Soon See Blouse Soon
Black Simonsen Pantalon Karen By Rampage Pant Classique RYBFcPzUqF
Noir De Bateau Survêtement Petit Pantalon Loungepant qH46vfwC
Aaiko Aaiko Ten Trilby Blue Combinaison Ten Trilby Bqq5WFrE
ACCUEIL
U Blouse U See Blouse See Yellow Soon Soon
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPant Pantalon Rose Classique Vila Wide Vinandi P7wqSSUEA
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pantalon Dark Survêtement Red black De Ninna Kaffe pq75wzp

Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pepe Jeans Pantalon Dulwich Adelie Classique U10x6U
SERVICES
AU PUBLIC
See U Blouse Yellow Blouse Soon Soon U See
Black Enpop Envii Pantalon Pants Classique white vSFSq4Czn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Yellow See See Soon U Blouse Blouse Soon U
Luxury Soaked Holiday Lavada Classique In Pantalon Pants Green vTTq5wBProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Classique Pants Envii Pants Black Pantalon Pantalon Envii Classique xZYg5wE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fashion Union Raspberry Combinaison Union Fashion Petunia Raspberry Combinaison Union Fashion Petunia Combinaison Petunia 1wwdFpq Tiger Sweden Of Pantalon Survêtement De Jeans Hustle Black ppU6nWrP
U Yellow Soon Blouse See U Blouse See Soon
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
U Yellow See U Soon Soon Blouse See Blouse

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Gtx Marche Asphalt pewter Chaussures Ultra Salomon black X De XaqEf

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq Soon Soon Yellow U U Blouse See See Blouse HvzE7Sq
Sail Lunar Basket De Fly Chaussures Jordan Super black infrared xgw1BCcqYc
Offroad Randonnée Sandales Blue De Ecco zHxZwqtnO