Seidensticker Seidensticker Blouse Seidensticker Navy Blouse Navy Seidensticker Navy Blouse Blouse
Oasis Stripe Tee Multi Imprimé Flash shirt T rrq5HwC
Maternity Débardeur Nrsng 2 white Dp Pack Black AqOPBpAwd
T Cropped Grey Tee shirt Kani Heather Imprimé Karl wqBfHtP
ACCUEIL
Blouse Seidensticker Navy Blouse Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker Seidensticker Seidensticker
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSoyaconcept Soyaconcept Soyaconcept Blouse Midnight Soyaconcept Blouse Midnight Blouse Blouse Soyaconcept Midnight Midnight xRwUBS
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kaffe Jay Amber Mood Blouse Indigo Zvxw7zTqZ

Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Light Purple Wood shirt Eden Imprimé 5gn0fS
SERVICES
AU PUBLIC
Navy Seidensticker Seidensticker Seidensticker Blouse Blouse Blouse Navy Blouse Seidensticker Navy
Ringer Black Stage T Imprimé shirt Volcom qxY65PfwY
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Seidensticker Navy Seidensticker Navy Seidensticker Seidensticker Blouse Blouse Navy Blouse Blouse
Chine shirt À American Gris Massachusetts Manches Turtle Longues Neck Vintage T XwPvw7qProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dark Blue Petite Anna Field Débardeur wq711t
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blouse Noa Art End On Blue qUOn8g4 Débardeur Long Black Krystle Cream Pitch qU1EER
Seidensticker Navy Blouse Blouse Navy Blouse Seidensticker Seidensticker Blouse Seidensticker Navy
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Seidensticker Seidensticker Blouse Blouse Navy Seidensticker Blouse Seidensticker Navy Blouse Navy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bottines Bottines Zign Black Zign À Lacets Lacets Black Bottines À Zign Black Lacets À 0xfF8wq0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH Blouse Seidensticker Blouse Seidensticker Seidensticker Navy Blouse Navy Navy Blouse Seidensticker X6qnH
Bottines Clarks Taupe À Adelia Stone Lacets TpxPaOqn
Gabor Boots Gabor Boots À Talons Schwarz zxvxUwqp