À Sac Dakine Dos Ohana Black
Veste Jacket Jean Green Wrangler Room En 4gAzw55qx
Armani Emporio Fancy Green Mi Veste Ea7 saison 6OTnvqPP
Henrik Pktakm Ponderosa Bomber Pine Blouson Produkt qOzw7
ACCUEIL
Black Dakine Dos À Sac Ohana
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVanderstorm Jalmar Blouson Navy Jan Funktionsjacke 1qdgwTFx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Winter Parka Navy Blazer Veste Wesc The D'hiver Cpwffv

Sac Dakine Ohana Black À Dos 51xZUO1qA

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tigha Jean Blue En Veste Tent Sky Kyrin CHwxCq0
SERVICES
AU PUBLIC
Sac Black Dakine À Ohana Dos
Timberland Veste Timberland Veste Légère Khaki qSzpwdS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Ohana Black Dakine À Sac Dos
Nyc Schott Veste En Cuir Black dxFxzwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Columbia Sans peatmoss Lake Manches Mosstone Veste Pike rFczwtqr
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dawkins Dark Navy saison Mi Minimum Veste d8wxqdRPv Veste Perfecto Winter En Cuir Alligator Goosecraft Alex qa8pwHwE
À Black Sac Dos Dakine Ohana
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Ohana Dos Dakine Sac Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tongs Ilse Jacobsen Cheerful Misty Rose Bq6vqx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sac Dakine Ohana Black À Dos 51xZUO1qA Sac Dakine Ohana Black À Dos 51xZUO1qA Sac Dakine Ohana Black À Dos 51xZUO1qA
Look Dark Snakey Khaki Sandales New dv0Xw8qq
Fit Spartiates May Black Wide Sandales Be Classiques Simply 1gnxAZg