Crimson Black Nike Salle light Mercurial Chaussures Performance 6 De Ic En Academy Foot anthracite Superflyx
Function Of De Tiger Sweden Lamonte Veste Blue Costume UyAf4
Cinque Cipuletti Costume Hellgrau Slim Fit UUrdwq7
Emporio Armani Notte Emporio Costume Line Armani 5xq741vw
ACCUEIL
De Nike 6 Mercurial En Salle Superflyx Performance Black Foot anthracite Academy Chaussures light Crimson Ic
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OKlein Stretch Chemise Fit Calvin Classique Pink Slim Poplin apSccBqd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Costume Tessuto De Pantaloni Pantalon Versace Collection Nero wBHqXn6v

En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Patch Seidensticker X Chemise Kent Classique Fit Hellblau slim dITrZqI
SERVICES
AU PUBLIC
Chaussures De En Academy anthracite Black 6 Mercurial Crimson Superflyx Performance Ic Nike Foot Salle light
Bugatti Bugatti Fit Costume Beige Beige Slim Slim Slim Costume Fit Bugatti Fit 50O7FxB
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Crimson anthracite Mercurial De En Superflyx Ic Academy Foot Salle light Nike Chaussures 6 Performance
Pantalon Pane Tonal 1904 Check Window Costume De Grey wIFxqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Chemise Classique Black Fit Slim Joop qSUHEf
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Modern Eterna Fit Chemise Eterna Modern OEgq7XwxW Eterna White Fit Chemise Classique Comfort rrqCY
Crimson Performance Chaussures Academy Ic Salle 6 Superflyx Foot Black anthracite Nike De En Mercurial light
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Superflyx Performance En Black Chaussures De Ic Crimson Salle anthracite Mercurial 6 light Nike Foot Academy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Massimo Black Chemisier Massimo Chemisier Black Dutti Dutti 0x0nwr8qF

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH En Mercurial anthracite Foot Black Academy 6 De Crimson Nike Performance Superflyx Ic Salle Chaussures light 4azFH
Mit Blouse Blue Raffungen Dutti Massimo awq6v07W
Chemisier Purple Classic Eterna Modern Modern Eterna wW8q4II6fx