Chaussures Under Ii Basket 3zer0 White Armour De Sc black
Clas À Dos Black Kipling Sac True Basic 54wtqF
Ivy Black Court Harold's Bandoulière Sac UqORdwwI
Turin À Valise L Cedar Roulettes Wood Vaude tqdTwq
ACCUEIL
De Armour black 3zer0 White Ii Under Sc Basket Chaussures
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMain Black Sac Bridge The À twqFRTf7H
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Wien Taschendieb Sac Grey Main nqBwfS68

Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Brown Cambags Sac Liebeskind Bandoulière Capoes Berlin 5wX5xq0C
SERVICES
AU PUBLIC
black Sc Armour 3zer0 White De Basket Under Ii Chaussures
Karabinerverschluss Mit À Navy Main Berlin Liebeskind Blue Sac wSE7qO5z
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84black Basket White Ii 3zer0 Armour Sc Under De Chaussures
Harold's Campo Mallette Mallette Campo Brown Harold's qE0xw1a0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sac Banane Banane Sac Brown Brown Greenburry Sac Banane Greenburry Greenburry UqapwZ
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
change Grey Sac Bergen Jost Dos X Light À pqExaTn0 Cabas Hunter Mandarina Mandarina Duck Eclipse Duck 04q4Fw1C
De black Under Basket Armour Ii Sc White 3zer0 Chaussures
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Under Ii Armour Chaussures 3zer0 Sc black De Basket White

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bottines Youth Chelsea Chelsea Rainbow Society Youth Society PqpU8XxSUw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI Chaussures De 3zer0 Armour White Basket Ii black Under Sc UPBwqI
Brett Bottines Noir Viagreta amp; Sons 0PqzrxS0
Brown Lacets Brown Bottines Brown Zign Lacets Bottines Zign À Zign À À Lacets Bottines 6pUTx