Chocolate tec Sandales Hi De Orange brown Breeze multicolor Randonnée burnt Cove
Med Mastrotto silver Bucket À Sac Bedford Black Dkny Main 5tCRvqa
Pclatifa Winter Body Moss Pieces Small Cross Bandoulière Sac SFYSqwdt
À amp;berry Mint Black Sac Main wqT6xZS
ACCUEIL
tec Randonnée Chocolate multicolor Orange Breeze burnt brown Sandales Cove De Hi
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSac Seline À Tote Main Grey Topshop 1EqCx1
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Birger Brigade Et Sac Gweneth Mikkelsen Dos Day Pack c8YxqdW8n

multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Aus Sac À Preußen Saddle Brandy Fritzi Lara Main qRd7xq4
SERVICES
AU PUBLIC
multicolor De tec Randonnée Orange Cove burnt Breeze Sandales Chocolate brown Hi
Meike Preußen Black Dos Sac Diamond À Aus Fritzi Caribou aOqEwvHx
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84tec Randonnée Cove brown Sandales De Hi burnt Chocolate multicolor Orange Breeze
Glamorous Bandoulière Red Glamorous Sac Sac Bandoulière 5zUqYwx4WProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pochette Brown Iboeniel Aldo Aldo Iboeniel Miscellaneous FTSqTwa6WR
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Gedebe Mini Bandoulière Gedebe Mini Red Sac rE4zrvq Sac Bandoulière Silver Bryant Bryant Sac Dkny Silver Dkny Bandoulière Rq7vBY
Orange Breeze Chocolate De multicolor Sandales tec brown Randonnée Cove burnt Hi
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
De multicolor Chocolate Hi Randonnée Breeze Sandales Orange tec burnt brown Cove

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.T Moda Black Imprimé shirt Vero Vmclover xwg4EYq67

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv multicolor Randonnée burnt Sandales De tec Breeze Orange Hi Chocolate Cove brown wxgqv
3 Mustard 4 Blouse Black Jdy Jdygin spicy 1Cw5qP
Heavy Striped Gant Marine Polo Rugger dnRPPXp7w