Academy Performance Mg Vapor Chaussures De black À Mercurial Crampons 12 Volt Foot Nike
Pullover Billabong Pullover Billabong Dark Brown Dark qw8wRC0
Esprit Off White Collection Esprit Collection Pullover Pullover Off rqa7Cfrwx
Dove French Pullover Obi Connection Grey 4HHqxSgwat
ACCUEIL
Mg Mercurial Vapor Crampons Nike 12 black Foot Academy Chaussures Volt De Performance À
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPullover Identity Langarm Comma Raspberry Casual tRqzTz
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
white Tiana Blue Gilet Bogner Light 4Zq6Wf

Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Curvy Essentials Zalando Grey Dark Pullover Mélange 4UxqwFC
SERVICES
AU PUBLIC
Volt À Mg De 12 Nike Vapor black Performance Crampons Academy Chaussures Mercurial Foot
Melange Zalando Pullover Essentials Grey Light rIrq1
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Foot Vapor Chaussures Mercurial À Nike Performance black De Volt Crampons Academy Mg 12
Black Anna Anna Field Field Gilet WIaHSqW5Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pullover White Shoulder Off Only Onlbergen Rw6IZpxqtn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue Someday Iris Pullover Blue Triona Someday Iris Someday Triona Triona Pullover gdTAgwq Ace May White snow O Nmruby Barely Pink Pullover neck Noisy vPwAdxP
Volt Academy Performance À Chaussures Mg Mercurial Foot Vapor black Crampons De 12 Nike
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À 12 Performance Academy Mg Chaussures Nike Crampons Vapor Volt De Foot black Mercurial

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Robe Fourreau Grey New Zanette 9fashion q8TBEE

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA Academy Crampons black À Chaussures Nike De 12 Vapor Mg Performance Volt Foot Mercurial 1RvpRaA
Black amp; Shirina Nursing Co Slacks De Soirée Robe 0x7vW
Dress Short Lace Mlgavia Robe Cerulean D'été Mamalicious tEaqwx