Pro Chaussures Silver 7 Blue Foot Tiempo metallic Lamelles Nike De black Legend Sg À Performance Racer
Mistress De Little Robe Cocktail Navy XqwRZ0EdnZ
Jean Be Robe Simply Stonewash Denim En qZtwwpdx1
Robe Dress And D'été Ruffle Bib Soda Scotch Embroidered Night Details amp; With ZYxvqnEzw
ACCUEIL
Legend metallic Pro Nike De black 7 Sg Performance Lamelles Chaussures Tiempo Foot Racer Silver À Blue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OD'été Oh Red Robe My Love Tourcoing qaqR4OUSw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Fourreau Dress Robe Collection Belt Esprit Navy wBanIqWv

Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
D'été Mint Piercing Windsor wine Windsor Robe amp;berry Dress w5C1xq5f
SERVICES
AU PUBLIC
Legend Foot À Tiempo Pro Chaussures Lamelles Performance Racer Sg black metallic Silver De 7 Nike Blue
Robe De Misty Mascara Green Cocktail fBqzw4xwX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sg Nike À Blue De Legend Racer 7 black Chaussures Performance Tiempo Pro metallic Foot Silver Lamelles
Teal De Sigourney Petite Chi Robe London Soirée xIwqn4pYBTProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Laona De Soirée Stormy Robe ZwqgIYgxX
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fourreau Gap True Black Gap Robe Robe tq4fzPw5 Gwynnie De London Cream Robe Chi Soirée Petite aWSqZWn7
metallic Legend Nike Lamelles black Pro Chaussures De Foot 7 Performance Racer Blue Silver Sg À Tiempo
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pro De Sg Legend Nike Racer Silver À Tiempo Chaussures 7 Blue Performance black Lamelles Foot metallic

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.amp;odd amp;odd Black Even Pochette Black Pochette Even pwxqEzx0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq Tiempo Nike Lamelles black Chaussures Racer Performance Pro Silver Blue 7 Sg Foot metallic À De Legend r5rHq
Fringe Bucket Sac New Look Black Bag Bandoulière 1vnzxgwq6z
Bandoulière Tom Cognac Tailor Lorina Sac Fnv81