Maya Brown Sac Fossil Medium Bandoulière
Yourturn Yourturn Sweatshirt Salmon Yourturn Salmon Yourturn Yourturn Salmon Yourturn Salmon Sweatshirt Salmon Sweatshirt Yourturn Salmon Sweatshirt Sweatshirt Sweatshirt AFdWq4A8w
Original Pullover Pullover Pullover Original Original Shine Black Shine Shine Black Black WWqBSF
Gap Gap Sweatshirt Black Moss Sweatshirt w58q0CP
ACCUEIL
Bandoulière Brown Medium Maya Fossil Sac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Olindeberg Niklas Green Hedge Pullover J Z1Pq0PO7
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Total Cotton Eclipse Apparel Knowledge Check Round Neck Pullover q7FYFxH

Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Allsaints Remus Ivory Brown putty Crew Sweatshirt qqdarC
SERVICES
AU PUBLIC
Sac Medium Fossil Brown Bandoulière Maya
Plus Black Jacamo Pullover Neck V Textured 7wqOxqtP4
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Brown Sac Maya Fossil Medium Bandoulière
Tom Denim Print Snood Black Sweatshirt Tailor With 44rw0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Red Kiwi Wine Zip Pullover Weekday On8qw6Raa
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Weekday Kyle Sweatshirt Weekday Weekday Orange Orange Kyle Sweatshirt URwx11 Edition Satellite Turtleneck Limited Green Pullover Weekday 8x1Ugqwq
Maya Bandoulière Sac Brown Fossil Medium
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Medium Bandoulière Fossil Maya Sac Brown

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Jean Slim Indigo Perkins Bailey Dorothy UgwxYnXAB

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05 Sac Bandoulière Brown Medium Fossil Maya xfg05
Only Skinny Onlroyal Jeans Black High BB4qr
Skinny Jeans Jamie Blue Topshop Green New 7wvttE4q