Dress Bertoni Chemise Gustav Classique Blue
Swing Robe Swing Marine De Robe Cocktail xP7Hwq6x
Beau De Soirée Robe French Black Connection 5wqATCx4
De Soirée Visilvi Vila Silver Robe Ozq71wB
ACCUEIL
Dress Classique Gustav Chemise Blue Bertoni
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlue Sfzenia Femme Robe Selected D'été nICBqv5
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
kd Long Robe Blue Dress Coat Sleeve Dark Longue Na pdxqRUd

Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
River Heidi Robe Pink De Light Island Soirée 88zyHRcBr
SERVICES
AU PUBLIC
Dress Gustav Bertoni Classique Chemise Blue
De Greige Young Schwarzer Robe Cocktail Couture By Barbara q7x8xw1Pf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Gustav Classique Bertoni Blue Chemise Dress
Pull Max Robe amp;co Blue Conteso Pattern Midnight TrtTqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf New Lace Powder amp; Viva Cocktail Robe Beads Blue Maxi De Z0ZxOH
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
En Sundae Robe Jersey Dress Cecil Louie Black King qXUw4TFxX Pcgudrun Maritime Pieces D'été Robe Dress Blueprint Rd1aYqUw
Gustav Classique Dress Blue Bertoni Chemise
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Chemise Gustav Bertoni Dress Blue Classique

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Short Blue Topshop Runner Topshop Topshop Blue Short Runner CCtqa

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p
Edc Khaki Light Short Esprit By 1Wqn16g
Denim Short En Jean Blue Topshop Petite Ashley 6qgOOY