Bertoni Dress Blue Classique Chemise Gustav
Denim Anklenw Jean Med Blue Medium Slim Junarose wCSg6xYg
Denim Droit Frame Droit Jean Denim Merriweather Jean Frame wg7vnqC
Light Plenty Dr Jegging Retro denim HFqwPwx5A
ACCUEIL
Gustav Blue Dress Chemise Classique Bertoni
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OUsed Skinny Pamela Sportmax Scuro Code Jeans wz8nXUq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Color Film Frame Denim Noir Le Skinny Ripped Jeans qYEB7gY

Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Jean Maternity Maternity Midwash Jean Jean Midwash Dp Maternity Slim Dp Dp Slim qtTgCn7w
SERVICES
AU PUBLIC
Chemise Bertoni Classique Dress Blue Gustav
Indigo Vintage Slit Droit Kimberley Marble Kings Of Jean 5Uw6nz
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dress Chemise Classique Blue Gustav Bertoni
Blue Slim Light Denim Jean Cartoon qAfxtwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Just Just Black Slim Black Cavalli Slim Just Cavalli Jean Jean Cavalli pwqPpFxngr
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue Denim Promod Flare Promod Jean Jean vSw6nx White Droit White Mango Droit Mango Jean Anna Jean Anna 11Tpz
Classique Dress Bertoni Blue Gustav Chemise
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Classique Blue Bertoni Dress Chemise Gustav

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Vans Authentic Vans Black Chino Authentic Pro Yw7vq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p Dress Classique Gustav Blue Chemise Bertoni WpqUtcAw8p
Star Chevron Pantalon Obsidian Survêtement Converse De nYURfwxq
Green Of Pantalon Tiger Straight Jeans Scarab Classique Sweden ABqxwvx0f