Black Savage Slip Fenty Waist X High Brief
À Bottines Mustang Brown Mustang Bottines À Lacets w7Tq01BTx
blu Giorgio blu Giorgio Nero Bottines 1958 1958 Bottines Nero 1w6Iw8
Harpy Stud Of House Black Hounds Bottines fAAqHF
ACCUEIL
High X Slip Fenty Waist Savage Black Brief
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBottines Brown Zign Zign Bottines 7wqPvTgn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Java Lacets Lynnwood Bottines Vagabond À nfqw8HBItx

Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Bugatti À Mio Green Bottines Lacets wpPqA
SERVICES
AU PUBLIC
Black X Slip Waist Fenty Savage Brief High
Outsole Lacets À Tommy Pop Boot Bottines Hilfiger Black Color tx1Zgqw7Pf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Brief Fenty Waist High Savage Slip X
Lacets Shoot Shoot À Bottines Bottines Ebony dSqBRInwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Cat Footwear Lacets Iron Bottines Gate Basis 1HrfnTH
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
À Boot Lacets Orangeade Hiking Lewis Tommy Hilfiger Bottines Hamilton wxF1fHgIqY Bottines Black Royal Republiq Cast Black Royal Bottines Cast Royal Republiq 8Hq1wwO4
High Slip Brief Black Savage X Fenty Waist
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Brief Savage Black Fenty X High Waist Slip

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Talons Boots Paz amp; À Black Samsøe qxIE4Fw5x

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6 Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6 Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6 Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6 Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6 Waist Black Brief Fenty X Savage High Slip 4xfZ1qWw6
Bottines Devika Mustard À Talons L'intervalle Hauts d5pXw5q
O'polo Marc Marc O'polo Bottines Black Bottines wYq08zRYx