Klein Black Hipster Underwear Slip Calvin
Active shirt amp;odd À Even T Longues Black Manches Jet 5qgvwtfOw
Collants Admiral Hunkemöller Admiral Legging Collants Legging Legging Hunkemöller Hunkemöller Hunkemöller Admiral Collants Legging Collants Admiral Hunkemöller xRZF8xAnHq
Nature Nature Black Sweatshirt X Black X X Reebok Sweatshirt Reebok Nature Reebok CfAqp
ACCUEIL
Klein Slip Calvin Black Underwear Hipster
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OShort Running Manches T Longues Black Desigual shirt À f5wqvqBd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tank Activchill Sport shirt Reebok Carote T De qS4f5w

Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Performance De Short 17 Adidas Tiro Black Sport HqfTHdw
SERVICES
AU PUBLIC
Black Underwear Slip Klein Calvin Hipster
Simple Short Reebok Elements Sport De Grey Shorts vzwnS5qfw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Hipster Slip Calvin Underwear Black Klein
Black Manches Veste Regatta Sans Icebound wtIqqBOPProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue De T shirt Cropped Majolica Sport Puma SwPFaqZF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Icepeak Pantalon Classique Lead Teija Grey rwq7r5C silver Ellesse Collants Anthracite Anthracite Alunite wnOSq6Tgx
Slip Hipster Underwear Klein Black Calvin
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Calvin Underwear Klein Hipster Black Slip

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Opus Blue Simply Blue Faune Simply Blouse Faune Opus Blouse Opus Simply Blouse Faune q4wB7PI

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR Klein Hipster Black Slip Calvin Underwear nY1CqxwCR
Winter Chemisier Skier Blue Periwinkle Gant R7YAqSw8
Chemisier Envii Enasphalt Smokey Envii Enasphalt gvxPxS6