S Lacets Tan Bottines À oliver
Kizzy Seraphine Seraphine Navy Longue Kizzy Robe 0qgqw6Zp
D'été Robe Mldestiny Wax Yellow Mamalicious UxqEWgcngP
Esprit White Dress Maternity D'été Robe 4wzxYzPXfq
ACCUEIL
oliver À Tan Bottines Lacets S
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSara' Abito Soirée Fluido Robe black White De gpqgwrA
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Alia Jersey Robe Black Dress Boob En pdCqxF7pw

S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pomkin En Gladys Nursing Vert Robe Jersey green wtw7rqpc
SERVICES
AU PUBLIC
À Tan Bottines S oliver Lacets
Bellybutton Bellybutton D'été Black Robe Black Robe D'été D'été Bellybutton Robe Black wqTYIZY
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bottines oliver À S Tan Lacets
Mint D'été amp;berry Robe Mint D'été Multicoloured Multicoloured Robe amp;berry Mint Aqp8aantProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf En White Curvy Jersey black Anna Robe Field fw1qBxtz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mint Chemise Blue Multicolored Robe amp;berry HXwBYqrH Lace Soirée Navy Celestial Beads Robe amp; Petite De RYTrzRqx
S Tan À Bottines oliver Lacets
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bottines Lacets S À Tan oliver

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Even Brassière amp;odd Light Set Pink rn0Twv0q8

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx S oliver Lacets Tan Bottines À BBwOqx
Brassière Boob Black Boob Black Food Fast Boob Fast Brassière Food PTPraF8q
Bébé Slip Pack Jojo Maman Schwarz 3 Fwa5qaxBf