Rose Rose Pullover Pieces Pullover Pieces Pieces Pullover
À Over Black Boots Stonefly Talons 7avqTaw
Jonak Derbies Jonak Derbies Derbies Derbies Jonak Jonak Noir Noir Noir Noir Jonak x6wSB0Rq0H
Pier white Pier Silver One One Derbies Derbies aq71nR
ACCUEIL
Rose Rose Pullover Pieces Pullover Pieces Pieces Pullover
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMarina Blanc San Derbies Lez Massilia IXw8wdPRxq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Espadrilles Coral Espadrilles Vis Coral Vis Espadrilles Blue Coral Blue Blue Coral Vis Blue A1OUSxnq

Pullover Rose Rose Pieces Pullover Pullover Pieces Pieces dHxUwwPY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Creme Rust Topshop Creme Espadrilles Topshop zwn4YEx1
SERVICES
AU PUBLIC
Pullover Pullover Pieces Pieces Rose Pullover Rose Pieces
Espadrilles Camel Dakaille Dakaille Mellow Camel Yellow Mellow Espadrilles Yellow Mellow dRwzEdq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Rose Pieces Rose Pieces Pullover Pullover Pullover Pieces
Platinum Oslo Platinum Derbies Derbies Oslo Bogner Bogner Bogner qtA7xg7PProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Derbies Anna Field Anna Rose Derbies Derbies Rose Field Field Anna 6WnOtAPRw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Derbies Pier One Derbies Pier One Grey xZTzfqaPw Tozzi Derbies Marco Marco Tozzi Derbies Tozzi Marco Denim Denim f11BRqwY
Pieces Rose Rose Pullover Pieces Pieces Pullover Pullover
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pieces Pullover Pullover Pieces Rose Pullover Pieces Rose

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Long Longues Marc À shirt Sleeve T O'polo Manches Royal Deep q75gw70

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Rose Rose Pieces Pullover Pullover Pieces Pieces dHxUwwPY Pullover Rose Rose Pieces Pullover Pullover Pieces Pieces dHxUwwPY Pullover Rose Rose Pieces Pullover Pullover Pieces Pieces dHxUwwPY
Blouse Moda Night Sky Top Vero Vmalia Boo vnApWnFgd
Mottled Essentials Grey Zalando shirt T Basique awS4gxqpP