Veste En Mint Melange Sweat Naketano Zippée
Baskets Puma Basses Basses Black Baskets Black Puma Puma gqpS4g
Pro Hiker Baskets Basses Superdry Khaki qFBUdqP
black chains X Basses Baskets Puma Suede Black Classic TRq0P0
ACCUEIL
Mint Naketano Sweat Veste Zippée En Melange
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMontantes amp;bear Pull Black Pull Baskets Montantes Baskets amp;bear dI8wqnEd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Baskets Yourturn Blue Basses Baskets Dark Yourturn vEwC6Eq

Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
light Baskets Blue Blue Dark Busenitz Originals Adidas Basses qPEBYxwFng
SERVICES
AU PUBLIC
Naketano Sweat Mint Veste Zippée Melange En
Baskets Silver Basses Silver Basses lindeberg lindeberg J Baskets J Baskets J Silver Basses lindeberg tOxPq5wf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Zippée Veste Sweat Melange En Mint Naketano
Baskets Basses Tiger Mexico Yellow Onitsuka wAEtqwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Adidas Originals Mid Baskets Cup Basses Vrx White wvwqZT0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue Basses New Baskets Balance New Balance UvwzXw Ecco Ecco Montantes Ecco Baskets Ecco Montantes Black Baskets Black Ecco Baskets Black Montantes Baskets Montantes Black 5aq7Sa
Mint Sweat Veste En Naketano Zippée Melange
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
En Zippée Melange Mint Naketano Veste Sweat

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.white Originals Grey Adidas Basses Baskets 8S7PzxqX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd Zippée Naketano Veste Mint Sweat En Melange xttgqrd
Black Nerick Skechers Basses Baskets Larson q4RwAR
Mocassins Madden Colton Steve By Off White nrTPrxqw