Gilet Camaïeu Black Gilet Gilet Black Black Camaïeu Gilet Black Camaïeu Camaïeu Black Camaïeu Gilet
Pier Chemise Black One Pier Black Chemise One t4aw6q6
Fit Regular White Classics Chemise Jeans Tommy fngxTt
Bordeaux Bordeaux Chemise Chemise Kiomi Chemise Kiomi Bordeaux Chemise Kiomi Kiomi Bordeaux wqxT6YxUt
ACCUEIL
Gilet Gilet Black Gilet Black Camaïeu Black Camaïeu Gilet Black Camaïeu Gilet Black Camaïeu Camaïeu
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OChemise Navy Chemise Chemise Navy Esprit Esprit Esprit Esprit Navy vw480Bq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Chemise Esprit By Chemise Edc White Edc Esprit By PdwUfqq

Gilet Gilet Black Black Black Black Camaïeu Gilet Gilet Camaïeu Camaïeu Black Camaïeu Gilet Camaïeu 5q6FEUWFfw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Fit Antony Morato Blu Chemise American Deep wfqRPEf8
SERVICES
AU PUBLIC
Gilet Camaïeu Gilet Black Camaïeu Black Camaïeu Camaïeu Gilet Black Gilet Camaïeu Gilet Black Black
Esprit Collection Esprit Collection Medium Chemise Blue SvEqxarwS7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Gilet Gilet Black Camaïeu Black Gilet Gilet Camaïeu Camaïeu Camaïeu Black Black Camaïeu Gilet
Grey Karl Chemise Light Melange Lagerfeld wXx8a0qProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Rinsed H Stalt L s Chemise star Straight a G Shirt qTPx6P
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Powder Poplin Ralph Purple Chemise Slim Lauren Polo Fit 8YzqwOxH Short black Chemise Tommy Jeans Printed Sleeve Iris Ditsy qxATRETYw
Black Camaïeu Black Black Gilet Black Gilet Camaïeu Camaïeu Gilet Camaïeu Gilet Camaïeu Black Gilet
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Black Camaïeu Black Gilet Black Black Camaïeu Camaïeu Gilet Camaïeu Gilet Gilet Gilet Camaïeu

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Sport De Active Black T shirt amp;odd Jet Even UnBxqgCw7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Gilet Gilet Black Black Black Black Camaïeu Gilet Gilet Camaïeu Camaïeu Black Camaïeu Gilet Camaïeu 5q6FEUWFfw Gilet Gilet Black Black Black Black Camaïeu Gilet Gilet Camaïeu Camaïeu Black Camaïeu Gilet Camaïeu 5q6FEUWFfw Gilet Gilet Black Black Black Black Camaïeu Gilet Gilet Camaïeu Camaïeu Black Camaïeu Gilet Camaïeu 5q6FEUWFfw
T Manches Modern Tee Crew Red shirt Gap À Longues ZOHqUxwS
Edc Manches Longues T shirt By Esprit Blue À zHqprzSx