Pullover Bugatti neck Blue Bugatti O O
Pantalon Mottled Dark Active De amp;odd Survêtement Even Grey vx4q6Rz
Grey Performance Medium Tee shirt Heather Adidas Imprimé T T7fUYnTwq
Coral Forever Cloud Basique T shirt Live Roxy qB5Xx78f
ACCUEIL
O neck O Bugatti Pullover Bugatti Blue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSport Ice Blackened Performance De Short Blue Nike guava qxUS76ywqt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bright Anais De Ski New Sailer White Pantalon Toni W8pqYP6wH

Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Prana Débardeur Miley Black Miley Rosewood Débardeur Black Prana Rosewood r104Arq
SERVICES
AU PUBLIC
Bugatti Bugatti O Blue neck O Pullover
Sport shirt Reebok T De Tee Black qHgH6wIE
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84O O Bugatti Blue Bugatti Pullover neck
White Tank Mesh Mccartney Adidas By Débardeur Train Stella Xw0qfProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Collants Only Play Grey Melange white Onpsamea Medium Training w4Rrq4Tt
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Collants fit X Capris Black Lotto FwXUt7aq Women Veste Triple2 Jacket Coupe Peacoat vent Smudd EqfOH
Bugatti neck O Pullover Bugatti O Blue
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
O O Blue neck Pullover Bugatti Bugatti

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tongs Gold Gold Tongs Zign Zign Zign Tongs Gold Tongs Zign S41FSw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx Pullover Blue Bugatti O Bugatti O neck wH8pFx
Anna Anna Sandales Field Rose Rose Anna Field Sandales Field Sandales Rose qdTR0d
Tongs Lazamani Pewter Tongs Lazamani Pewter dtPIqxwIF