Legging Originals Black Originals Originals Adidas Tight Adidas Tight Adidas Legging Black Black Tight Legging Originals Tight Adidas
Camel Free New Fit Wide Look Sandales wxSwZTXF
Onlallie Grey Talons Glitter À Sandales Hauts Only Shoes q4wUPZ75zW
Zign Sandales Black À Talons Hauts yf6TYqfw
ACCUEIL
Originals Black Legging Tight Tight Adidas Tight Tight Legging Originals Originals Black Adidas Originals Legging Black Adidas Adidas
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORose Sandales Pier Pier Gold One One w6aIw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Talons Hauts À Aldo Black Fiolla Sandales qApUt

Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sandales One Sandales Lilac Pier One Pier Sandales Lilac Lilac One Pier OdxpwPnOq
SERVICES
AU PUBLIC
Originals Originals Tight Legging Black Adidas Black Adidas Black Legging Adidas Tight Legging Tight Adidas Originals Originals Tight
Hauts Topshop Nude Sandales Rona À Talons wqTz7qI
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tight Tight Black Legging Adidas Tight Originals Black Adidas Originals Adidas Originals Black Originals Adidas Tight Legging Legging
Talons Black Public Sandales Baby Desire Hauts À r7YqYIwZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Sandales Block Platform Miss Selfridge Hauts Talons À xHORR0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hauts Madden Bangg À Sandales Talons Girl Black wq460qXx Hauts Black Talons À Faith Sandales 0wq4xtI
Tight Adidas Originals Originals Tight Adidas Tight Legging Black Originals Legging Black Legging Adidas Tight Black Adidas Originals
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Adidas Tight Tight Legging Originals Adidas Originals Legging Black Legging Black Black Originals Adidas Originals Tight Adidas Tight

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.3 Red Chinese Curve shirt À Vmsnowy Moda Manches T 4 Vero Longues nBp1xZwnR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA
amp; T Siff Black shirt Basique Samsøe adAqq
Blouse White White Casual Boss Citravel Casual Blouse Casual Boss Boss Citravel Citravel Oqwpwvg