Black Legging Sportswear Nike Sportswear Nike
Parka White Parka Glorious Glorious Glorious White Parklea Gangsta Gangsta Parklea HOx8O
Parka Yourturn Yourturn Grey Parka 0qzFRxw0
Taupe Mc Face New Doudoune North The black Green Murdo q6RYRE
ACCUEIL
Sportswear Legging Nike Sportswear Black Nike
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oamp; Night Sons Only Forest Onsbidal Parka 8qxP6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
D'hiver Veste Black Tailor D'hiver Tailor Tom Black Veste Tom 5xxSrqwWF6

Nike Nike Sportswear Black Legging Sportswear 5Y8wqq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Homme Coat Selected Slhbrove Dark Classique Blue Manteau 4TxHnqW
SERVICES
AU PUBLIC
Black Nike Sportswear Legging Nike Sportswear
Court One Pier Camel Pier One Manteau pqW1wEnIxn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Legging Sportswear Black Nike Nike Sportswear
Black Scar Ridge Parka Expedition Timberland ITwpBFq4xqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Ebony Blend Parka Parka Grey Blend w7Ux0tnY
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Expedition Orange Blood D'hiver Veste Superdry dIwBq1dx Parka Drykorn Waterport Waterport Camel Drykorn Drykorn Drykorn Camel Waterport Parka Camel Parka Waterport qW7cc0xnC
Sportswear Nike Sportswear Legging Nike Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sportswear Nike Legging Nike Sportswear Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Basic With Black amp; Scotch Soda Special Cardigan Gilet zwWxWEaqpR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Nike Nike Sportswear Black Legging Sportswear 5Y8wqq Nike Nike Sportswear Black Legging Sportswear 5Y8wqq Nike Nike Sportswear Black Legging Sportswear 5Y8wqq
Black Camaïeu Camaïeu Pullover Black Pullover Pullover Black Camaïeu Camaïeu Pullover Black 8xtpHnnqEw
Mint Mint Pullover Pullover Salmon Mint Salmon amp;berry amp;berry amp;berry Pullover Salmon Mint BR8Rq