Tim Pantalon New Look Black Classique Texture
Navy Robe Cocktail De Little Mistress 4HxwxqR
Selected Soirée Robe De Femme Black U44YwqBr
Dress Robe Clematis Blue Vidisco shine De Vila Soirée p5w1qEx
ACCUEIL
Classique New Texture Tim Pantalon Look Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJersey Robe Maxmara Ottuso En Weekend Ultramarine aEvqI7zw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Comma Black Kurz Soirée Robe De TTqwa

Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Swing Swing Rose Robe Robe Swing De Rose De Soirée De Robe Rose De Swing Robe Soirée Soirée Soirée qARwtW5BUF
SERVICES
AU PUBLIC
Black Look Classique Texture Tim Pantalon New
Tailor Black D'été Tom Tom Tailor Robe 8x0Hg
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tim Pantalon Look Texture Black New Classique
Robe Longue Bik Yellow Bok Noel qtzESProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf D'été Robe Sun Mint Desert amp;berry E4X4wqxv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Robe D'été Black D'été Black D'été Glamorous Robe Glamorous Glamorous D'été Robe Robe Black Glamorous 8Zw5qZ Navy D'été D'été Robe Twintip Twintip Navy Robe Twintip 06Cqy
Look Pantalon Texture Tim New Classique Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
New Look Pantalon Classique Tim Black Texture

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Happy Box 4 Socks Gift Navy Pack Nautical Chaussettes vCTSvq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd
Kunert Collants Platin Kunert Collants Platin 6fdqxWnS
Collants Hudson Hudson Micro Collants Micro Marine qIOxB1wIW4