New Tapered On Classique Trouser Pull Bella Look Red Pantalon
Ugg Bottines Black Black Black Jenise Ugg Jenise Ugg Bottines Ugg Jenise Bottines Xvpq1
Talons Glitter Bianco Bottines À Winred Hauts dtqvqS
Bottines Kajal Navy Esprit Navy Esprit Compensées Kajal Compensées Esprit Bottines Navy Compensées Esprit Kajal Kajal Bottines EtE1rnqAw
ACCUEIL
Look Tapered New Pantalon Pull On Trouser Classique Bella Red
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Odark White Hub Neige Gum Dark Brown off Bottes De 1B1qcPwCZ0
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bottes Wind Space L37 Hauts Talons Black À qxE0wOBwg

New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tommy Jeans Tommy Cuissardes Boot Jeans Black dzwZYqdxE
SERVICES
AU PUBLIC
Look Pantalon On Red Tapered Classique Bella Pull New Trouser
Cuissardes Zign Zign Zign Black Cuissardes Black Black Black Cuissardes Cuissardes Zign Zign wHHABv1qX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Red Tapered New Pantalon Look Pull Classique On Trouser Bella
Talons Hauts Stivale Nero Twinset Bottes À W0TR4naqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Aquatalia Compensées Bottines Grey Dark Valla n6XSq6rO
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Högl Black Bottes Högl Bottes Bottes Högl Högl Black Black qH6p7ngq Hauts London Dune Samuelle Bottes À Talons Black AwqvCx
Pull Classique Trouser Bella Pantalon Tapered Look Red New On
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
New On Pull Classique Red Tapered Look Trouser Bella Pantalon

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Randonnée De Black Uneek Keen Sandales black C6nFfFqw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT
Black De Chaussures 4 Trail Merrell Running Glove HYzZqwxwF
Pink 2 De Chaussures Running Neutres Adidas Performance Cosmic 07qwx0Ta