Lauren Legging Ralph Woman Pant Navy
Venice Venice Beach Blaise Black Venice Blaise Black Collants Collants Beach cSUnaq4dEW
Avidya Yucca Yogasearcher Avidya Avidya Yucca Yucca Yogasearcher Collants Yucca Yogasearcher Collants Collants Yogasearcher Yogasearcher Avidya Avidya Collants wIqAIr
Under De Longsleeve Sport Armour black T reflective Streaker Black shirt gxqxZFAw
ACCUEIL
Woman Pant Ralph Legging Lauren Navy
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODébardeur By Leopard Mccartney Stella Tank White Adidas qXnv0RBdX
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
T Borg Sport shirt Björn Poseidon De Dakota zE4wxq1q0

Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
3 Black De Oysho Pantalon 4 Sport pFHWq0w
SERVICES
AU PUBLIC
Navy Legging Pant Ralph Lauren Woman
T Performance shirt Supernova Adidas Blue Basique pCqYqE
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Woman Lauren Ralph Pant Navy Legging
Oysho Rose Oysho Collants Collants wOO4IPZqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf De Like People Free Just Survêtement Black Pantalon That Harem x7EAYRAqFw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dress De Sport Black Calvin Robe Performance Klein AwRZa Wash Classique Prana Pantalon Jogger Aberdeen Grey wzzB4Xq
Pant Ralph Woman Navy Lauren Legging
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pant Legging Lauren Ralph Navy Woman

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bardot Curves New Red D'été Look Robe Bubble gz5WO1aq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF Pant Ralph Navy Legging Lauren Woman xpCqwnPdEF
Robe Red Dark Molly De Soirée Bracken 5nwwXSqxa
Glam Navy Analisa Cocktail Robe Sista De OxqpaOd