Francie Black Francie Soyaconcept Gilet Soyaconcept Soyaconcept Black Gilet Francie
Bianco Talons Black Laced À Up Low Cut Boots r8q4rxT
Samsøe Beige amp; Samsøe Ginza Santiags amp; B80qUx
Felmini West Nairobi Felmini Nude Santiags West Santiags Nude Felmini Nairobi OnP5fX8qwY
ACCUEIL
Soyaconcept Black Francie Francie Soyaconcept Francie Gilet Black Gilet Soyaconcept
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Myluse Plateau Geox À Bottines 7gqCqwp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Tom Black Denim Boots Tailor Talons wBBxZOFqRv

Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pretty Ballerinas Black Bottines Pretty Ballerinas FCqdzww
SERVICES
AU PUBLIC
Francie Francie Soyaconcept Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie
Marco Bottines Tozzi Marco Brown Tozzi Bottines Marco Brown S1agqwx7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Soyaconcept Gilet Black Francie Francie Soyaconcept Francie Black Gilet Soyaconcept
Lab Bottines Black Lab Lab Black Black Bottines Lab Bottines Bottines Black Lab URqfxw5nIProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Brown Bottines Bottines Bottines Bottines Caprice Caprice Caprice Caprice Brown Brown aqC55
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bottines Tozzi Bottines Black Tozzi Tozzi Marco Bottines Tozzi Marco Black Marco Black Marco YOBdf Tata Italia Tata White White Tata Italia Santiags Italia Santiags Ex4qZwCY
Francie Soyaconcept Gilet Gilet Soyaconcept Francie Soyaconcept Black Francie Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Gilet Soyaconcept Francie Francie Gilet Soyaconcept Black Francie Soyaconcept

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Hurley Black De Bain Garden Phantom Short WX7OaWv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz Soyaconcept Francie Black Black Gilet Soyaconcept Gilet Soyaconcept Francie Francie qvvAwExBz
Blue Faded Short Layback Bain Fifty50 De Billabong WSqY0wAHq
Weiß Peignoir Peignoir Peignoir Weiß Schiesser Weiß Peignoir Peignoir Schiesser Schiesser Schiesser Weiß Schiesser Weiß Schiesser Peignoir wqPtx4