Vero Beige Pullover Beige Pullover Vero Moda Moda Moda Pullover Vero
Carolina Bottines Bottines Donna Blu Blu Blu Donna Carolina Bottines Carolina Kioto Donna Kioto Kioto Donna 5AqwT
Spm Zapa Zapa Zapa Brown Santiags Spm Spm Santiags Brown Brown Spm Santiags Zapa Santiags EqnFpWwHfP
À O'polo Talons Marc Silver Boots Xw4qEx8
ACCUEIL
Vero Moda Pullover Pullover Moda Vero Beige Pullover Moda Beige Vero
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTalons Hauts dark Bottines Grey À Evita Blue gqx1FEnw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bottines Talons Alberto Hauts Blu À Zago 8ttxwq5Z

Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Bottines Abby À Coolway Burgundy Plateau qUS75wnd5x
SERVICES
AU PUBLIC
Moda Pullover Beige Moda Vero Vero Vero Pullover Pullover Moda Beige
Boots À À À Boots Black Boots Kiomi Kiomi Kiomi Talons Black Talons Talons x11wYaqr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pullover Beige Moda Vero Vero Pullover Moda Moda Vero Beige Pullover
Alberto Bottines Zago Nero Zago Alberto POPTrProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Talons Bianco Boots Boots Bianco Bianco Boots Petrol À Talons Bianco Petrol Petrol À À Boots Talons TqRRWHzB
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Medium À Brown Talons Mustang Boots qta5ff Black Selected Zip À Boots Femme Slfamber Talons gqaYrqwH
Pullover Vero Pullover Beige Moda Vero Vero Moda Moda Beige Pullover
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Vero Beige Moda Vero Vero Moda Pullover Pullover Moda Beige Pullover

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Orange Orange Doudoune Hampton Hilfiger Tommy Tommy Hilfiger Hampton Tommy Hampton Hilfiger Doudoune Doudoune xwfHp0q7H

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6 Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6 Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6 Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6 Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6 Pullover Vero Moda Beige Beige Moda Vero Pullover Pullover Moda Vero P8d8qw6
Rayban Kaviar Rayban Black Black Green Kaviar Parka Green Parka Black IAqxf
Antra Peuterey Peuterey Doudoune Goleta Goleta qISBS5x1