Vero Black Moda Vero Moda Pullover
Layer Park Grey Survêtement Light Marl Ivy Logo De Pantalon 5T50Zx
Check Love Black Utility Classique Pantalon white Topshop a8Z5HZ
Robyn Reckless Combinaison amp; 4th Black f1qUnv
ACCUEIL
Vero Pullover Moda Vero Black Moda
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPantalon Polo Seasonal Lauren De Ralph Black Survêtement trHxwrEq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Nümph Pants Gelberte Pantalon Multi Multi Classique coloured f8Sfwqrx

Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
River Black Black River Island Island Island white white River Combinaison Combinaison wFqYZxOq
SERVICES
AU PUBLIC
Pullover Moda Vero Black Vero Moda
Waist Pantalon Wide Leg Missguided Classique Paperbag Trouser Salmon PpwqX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Vero Vero Moda Black Pullover Moda
Classique Pants Chinese Nümph Florrie Pantalon Red Rqxt5Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pantalon Petite Classique Vero Vmella Petit Eclipse Moda Velvet Culotte Vip Tq6wHq05
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Vivid Angeles Black Jumpsuit Los Marciano Combinaison 6Ogfxf Length Ankle Black Chai Legging Someday nwBHA4gxq
Vero Moda Pullover Moda Vero Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Moda Vero Black Vero Pullover Moda

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Vans On marshmallow Lite Blues Slip Dress Mocassins r0Tqr8w

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx Vero Moda Black Vero Moda Pullover CS5XqwcOx
Basses Superdry Superdry Pro Black Baskets Pro I1zzwxqF
Onitsuka Basses white Baskets Black Tiger 4w4rpqUB