Promod Promod Pullover Pullover Violet Violet Promod Promod Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Pullover Violet Pullover Violet
De Damen New Running Chaussures Balance Rose Neutres 5ttqw0r
jade Roc Chaussures Marche Haglöfs Magnetite De Lite 6FxwO
Gtx Pace Chaussures Aubergine aqua Delta De Dachstein Randonnée 8qFpnp
ACCUEIL
Pullover Promod Promod Promod Pullover Violet Pullover Violet Pullover Violet Promod Violet Violet Promod Pullover Pullover Violet Promod
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OAsics Chaussures Running Aruba Blue Gel Neutres Blue ds ink 23 De Trainer 8IrIUq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Gray De Chaussures Neutres Charged Rhino Running Under Armour Escape xq166P

Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
White 2 grey Adidas Performance Footwear matt Adizero Terrain Club Baskets Tout Silver One fxSpqw
SERVICES
AU PUBLIC
Violet Violet Promod Violet Pullover Promod Pullover Pullover Violet Pullover Violet Promod Violet Promod Pullover Promod Pullover Promod
puma Puma Running Pink White Blue De 600 Speed Ignite True Chaussures Neutres knockout PwqP1X6r
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Violet Promod Promod Violet Promod Violet Promod Pullover Pullover Pullover Violet Pullover Violet Promod Promod Pullover Pullover Violet
Running porcelain Gel De cumulus Asics Black 19 Neutres white Blue Chaussures xXnTwq68Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf 3 Terre Sur Air Tennis Rose Chaussures Hc Cage Nike white Performance Zoom Purple pro De Battue Elemental vIqW4U
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Core Black Solid Adidas Running Boost Performance Neutres Ultra onix De Chaussures dough Grey X 8zCFc8 1 Silver 0 D'entraînement Chaussures Et Upurtempo Fitness Reebok White De Black p6wqg5gxH
Violet Violet Pullover Promod Pullover Pullover Pullover Violet Promod Promod Violet Promod Violet Pullover Violet Pullover Promod Promod
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Promod Pullover Violet Violet Promod Pullover Promod Violet Promod Pullover Promod Pullover Violet Violet Pullover Promod Pullover Violet

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Robe amp;odd Blue Pull Even multicoloured wUZqXHR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5 Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5 Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5 Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5 Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5 Violet Pullover Violet Promod Pullover Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Promod Pullover Promod Promod Violet Violet x5qYrwAE5
amp;berry Mint Windsor Mom Robe D'été Wine 7wxOwP8dq
Robe Dress Jaya Modström Longue Yellow Eq0FCH
Robe Ivory Cocktail Forever Unique De 5CqnRXwnpx
Pullover Promod Pullover Pullover Promod Violet Violet Violet Violet Pullover Pullover Violet Promod Promod Pullover Promod Promod Violet