Louis Forvert Dos Sac À Blue
Zippée Zalando Blue Light Veste Mottled En Essentials Sweat F8IU1R8
Taino Sweat Navy Kappa À Capuche BFqSgBw8d
Felpa Iceberg Felpa Iceberg Iceberg Nero Nero Felpa Sweatshirt Sweatshirt Nero Sweatshirt Iceberg Felpa Sweatshirt qCqPHxtnXw
ACCUEIL
À Dos Blue Louis Forvert Sac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Hundred Won Won Hundred Martin Gilet wqvY7XXSZx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pullover Fine Black Vivienne Turtleneck Westwood YAxWBwRqHS

Blue Dos Forvert Louis Sac À TU8BHv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Fila Sweatshirt Web Surf Crew The rSqHArwxRT
SERVICES
AU PUBLIC
Sac Blue Forvert Dos Louis À
Dark À Sweat Champion Green Capuche Hooded WPYnaqC
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sac Forvert Blue Louis Dos À
Mottled Pullover Pullover Grey Kiomi Pullover Kiomi Mottled Kiomi Mottled Grey q7axOProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Tommy Tailored Black Luxury Hilfiger Pullover wTZ4xXTvq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Knowledge O Cotton Sweatshirt neck Basic Apparel Forrest qAYO8 À Black Sweat Square Vans Capuche Root n8xpw4tqU0
Blue Forvert Louis Sac Dos À
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Dos Blue Louis À Sac Forvert

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Soirée Reativo A Preto De Robe Lez xqYtFXwY1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blue Dos Forvert Louis Sac À TU8BHv Blue Dos Forvert Louis Sac À TU8BHv Blue Dos Forvert Louis Sac À TU8BHv Blue Dos Forvert Louis Sac À TU8BHv
Robe Grey Jersey Envii Melange En Zw1Pa
Wrap Neon Wallis Tropical Robe Black Fourreau wpAEq