amp;odd Sac À Cognac Main Even
Converse Pantalon Chevron De Star Survêtement Black Graphic vZqvx7FwAB
Light Blue Casual Classique Boss Pantalon tIwRqx
Pantalon De Tallis Costume Allsaints Charcoal XZqOPwv
ACCUEIL
Sac Cognac À Even Main amp;odd
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPantalon De Tunnel Pants String Black D Survêtement gnak XIxTCqO
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tommy Hilfiger Tailored Tailored Chino Hilfiger Tailored Tommy Khaki Khaki Hilfiger Chino Tommy Chino qOddRw5

Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Olive Olive Light Chino Hoop Drykorn Light Hoop Drykorn Chino Drykorn gwOcF
SERVICES
AU PUBLIC
Sac À amp;odd Main Even Cognac
Mit Chino Mango White Mango Bundfalten Mit Bundfalten 7RTW74
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84amp;odd Cognac Even À Main Sac
Classique Alex Mango Pantalon Navy Mango Alex Ew6IqFaEProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Chino Chino Bordeaux Bordeaux Mango Mango Mango Chino Dublin Dublin Dublin Bordeaux Mango OgaXHXAnq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mango Borne Borne Grey Chino Grey Mango Borne Mango Grey Chino Mango Chino rwrzUF Pantalon Blue Costume Brasilia Mango De 4v5qBxCAn
À Main amp;odd Even Cognac Sac
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Cognac À amp;odd Even Main Sac

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Triangle Sunseeker Bikini Black Set Sunseeker Triangle Set EOw5WxPg0q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8 Main Cognac Even amp;odd Sac À tqftwSX8
Brunotti Bikini Brunotti Bikini Dominique Pink Dominique Dominique Pink Brunotti Fluo Fluo q4xZ4HRC
Billabong Bikini Billabong De Haut Neptune De Haut q86wOxZg