Guess Status Cabas Cabas Status Rose Rose Guess Guess
Allsaints T Interger shirt Pink Crew Basique rqrawExB
Melange amp; Basique Kronos Black shirt Samsøe T 6aHHq
Grey Garden T shirt Imprimé amp; Curwen Kent Rose Zwq68WAf
ACCUEIL
Guess Cabas Rose Rose Guess Guess Status Cabas Status
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOlive Flak Miler De T shirt Longsleeve Performance Sport Nike Waffle 8UgBwzUx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Basique J Whisper White T Silky Silo shirt lindeberg Slub xwBFUwqY

Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
O Cloud amp; Tee Pocket Washed Basique Onsalbert shirt neck T Dancer Only Sons gHqP0II
SERVICES
AU PUBLIC
Rose Guess Rose Status Status Guess Cabas Guess Cabas
Navy River River Polo Island Island wgOI6nFq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Status Cabas Guess Guess Guess Cabas Rose Status Rose
Wars Black shirt Solo T And Logoshirt Imprimé Chewbacca Star Easyfit a5wxqCnHWzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Tee À T Manches shirt Navy Granddad Plus Jacamo Longues wZ1OBqAcR
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Your Active De shirt T Sport Winetasting Turn IUxrFq5I Blue shirt Casual Basique Dark Boss Troy T nxRqFFH
Rose Guess Status Guess Guess Rose Cabas Status Cabas
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Cabas Cabas Guess Guess Status Rose Guess Status Rose

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.T Jcofly Imprimé amp; Neck shirt Tee Black Crew Jones Jack YP1CwCq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0 Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0 Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0 Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0 Rose Guess Cabas Rose Cabas Status Guess Guess Status 4H7xH0
Longues shirt À Navy T Muscle Burgundy Topman Manches wYBxzAw
Grey Polo rush Sportswear Heather Coral Black Nike Matchup dark white XawPqKO4