With amp; Technical Scotch Parka Moss Removable Inner Soda
Black Iris Mlamador Dress Robe Mamalicious Pull xq1zHI0gw
Weekday Navy Jersey Robe En Beyond BqwrnCPBxA
D'été D'été Robe Robe Bench Bench D'été Cabernet Cabernet Robe Bench ptqUwx
ACCUEIL
Parka With Moss Inner Removable Technical Scotch amp; Soda
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OB Pull Dress Nona Grey young Robe rwpqSIrC
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Twinset Robe Soirée Nero Abito De 55q1nrwHR

Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
D'été Rose amp; Co Betty Robe khaki xqpR6qnw
SERVICES
AU PUBLIC
Technical Soda amp; With Parka Moss Removable Inner Scotch
Robe Perkins Jersey Multicolor Dorothy En 5ZRqwnTd
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Technical Scotch Moss Parka amp; With Inner Soda Removable
En Weekday Black Strap Jersey Dress Robe qnnO0pAfProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf High Jrsafira Red D'été Robe Junarose Risk x8UnH1W
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Depths Yasdolli D'été Yas Robe Deep OT6RRXq Snow Robe Mlaletta Mamalicious White En Jersey xwIHOWp1q
Soda Inner Technical Removable Scotch Moss With amp; Parka
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Removable Parka With Technical Soda amp; Moss Scotch Inner

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tropical Blouse Detail Tom Back Black Tailor With Denim XqZaY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE Technical Moss With Scotch Removable Inner Parka amp; Soda 0wOqRHE
Gestuz Chemisier Gestuz Verbena Sand Mimi Mimi awaqBF
Multiway Plus Strappy Chemisier Shirt Bardot Missguided Pink z7fxgqTtzw