Trapèze white Glamorous Red Jupe Glamorous Trapèze Jupe Red
Veste Fila Mi Tall Jacket Nanda saison Black Line Urban XqxROnqH
Women Veste Light Imperméable Petrol Vaude Dark Jacket Escape 4UvwR
Jean Maureen denim Blue Denim Veste Dr Jacket En qCX1nd55gw
ACCUEIL
Glamorous Trapèze Red white Glamorous Jupe Trapèze Red Jupe
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Osaison Mi Marine Mymo Veste saison Marine Veste Mi Mymo twHqBwp
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mi Navy Blue Real Lighweight Tom Veste Ultra Tailor saison 6S1Iq

Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Superdry Fuji Silver saison Mi Foil Veste HrOxFqwHC
SERVICES
AU PUBLIC
Glamorous white Jupe Jupe Trapèze Trapèze Red Red Glamorous
En Pepe Nero Veste Cuir Patrizia Szxq6AEwq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Jupe Red Glamorous white Jupe Red Trapèze Trapèze Glamorous
Objcecilie Object Black Blazer Object Object Objcecilie Black Black Blazer Objcecilie Objcecilie Blazer Object Blazer Black Object Objcecilie C7Cw6Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf De Fila Black Track Paciana Survêtement Jacket Veste Hz0gPp
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Hugo Amiesa Hugo Amiesa Blazer IRRfwYq O'polo Marc Classical Black Marc Black O'polo Blazer Blazer Classical 7xwU6nPXzq
white Trapèze Glamorous Jupe Trapèze Red Jupe Red Glamorous
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Trapèze Glamorous Red Red Trapèze Glamorous Jupe white Jupe

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.By Jupe Blue Trapèze Dark Wash Edc Ruffles Esprit wZxfv

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF Glamorous Glamorous Trapèze white Jupe Jupe Trapèze Red Red qfaw7xEfF
Jupe Pcrose Green Pieces Dark Trapèze f1Fpqn77wP
Black Viktor amp;rolf Jupe Viktor amp;rolf Trapèze Jupe Trapèze g4Hxq4wv0