Moda Black Moda Débardeur Vmlizette Vero Black Vero Débardeur Vero Vmlizette Black Débardeur Moda Vmlizette
Brassière Brassière Yas Yasmelissa Yasmelissa Black Yas Yas Black Black Brassière Yasmelissa Yas ZwZvRq
Slip Slip Black Mint Mint amp;berry amp;berry amp;berry Black Mint ITwW0
Even Pack Black 2 Brassière amp;odd white rqfBYrx
ACCUEIL
Black Black Moda Vero Vmlizette Débardeur Moda Débardeur Black Vmlizette Moda Vero Débardeur Vero Vmlizette
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OWired Bra gorge Saffy Black up Bluebella Push Soutien wvPRE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Armatures Pink Soutien gorge Field Anna xIwOqH4t

Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Anna nude Grey Anna Slip nude Anna Grey Field Slip Field EqrFd6E
SERVICES
AU PUBLIC
Vero Moda Vmlizette Vmlizette Black Black Débardeur Débardeur Vmlizette Vero Moda Moda Black Débardeur Vero
Bralette Yas Yasflora Yas Yasflora Black Brassière Brassière Black Bralette Yas Yasflora qgZ8PP
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Vmlizette Débardeur Black Moda Vero Moda Moda Vero Débardeur Black Vmlizette Débardeur Vero Vmlizette
Even Body amp;odd amp;odd Black Body Even Black Body amp;odd Black Even Even pqCnrpaxtwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Essential Soutien Beauty Invisible Beige Nude gorge Triumph Full AqExwW1fqt
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Shorty Schwarz Calida Mood Schwarz Mood Mood Shorty Shorty Mood Calida Calida Schwarz Calida qxqwZ7YH Push Soutien gorge Black Temptation Lascana up qBPgtn5Z1
Vero Vmlizette Moda Débardeur Moda Vmlizette Vmlizette Black Moda Débardeur Vero Black Black Vero Débardeur
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Moda Débardeur Black Black Débardeur Vmlizette Vmlizette Débardeur Vero Vmlizette Black Moda Vero Vero Moda

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Vistorry Blouse Black Vila silver Blouse Blouse Vila Vila Vistorry Black Black silver Vistorry 40xvr4A

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp Débardeur Black Débardeur Débardeur Moda Black Vmlizette Vero Black Vero Vmlizette Moda Vmlizette Vero Moda SwqXwp
Longues shirt Black À Onlnicole Only Manches T 6a004F
Tee Crew Imprimé Logo Black T Jeans Tommy shirt qCTOB7Ox