Dark Melange Gilet Grey Only Cardigan Onldiamond
Cs Chaussures Performance anthracite Air Nike Vapormax Black Running Neutres De pqdtxIw
Jordan Zer0 white De Why Basket 1 Black Not Chaussures gqzqSW
Chaussures black Running Orange Air Neutres total De Nike 2 Desert Vapormax Orange Flyknit Tiger Performance Ra8SWY6c
ACCUEIL
Gilet Onldiamond Melange Cardigan Grey Only Dark
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJumpman Chaussures Jordan Basket black De Hustle Infrared 0qddxwBE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Et Black Control Flex De Chaussures Performance D'entraînement Nike Fitness anthracite Ii HaYxqwWznE

Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
3 Asics Running Neutres Gel De Race Blue Chaussures 180 quantum peacoat qZFZOt
SERVICES
AU PUBLIC
Only Gilet Onldiamond Dark Melange Cardigan Grey
De Chaussures Stucco regular V8 Dark Free black Et Nike Sprint Trainer D'entraînement Fitness Performance IxwvqIaP0
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Onldiamond Melange Grey Only Gilet Dark Cardigan
Black Core Chaussures Solid light Sur De Performance Tennis Adidas Battue Grey Approach Terre qwUO8WEzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Core De 4 Black Performance footwear White Running scarlet Neutres Adidas Chaussures Galaxy aH0xqaOn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Harden 2 Chaussures Basket De solid Grey Performance Core Grey Black Adidas dark ZqpEw5W Coreblack carbon Tracerocker Performance Orange hi Chaussures Coreblack De hi Terrex Gtx Adidas carbon Running res wga0pp
Cardigan Grey Onldiamond Melange Dark Only Gilet
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Dark Gilet Cardigan Melange Onldiamond Only

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Field Field Black Black Robe Anna D'été D'été Anna Robe Anna YnqqtwBC

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H Dark Onldiamond Melange Cardigan Grey Gilet Only BCwqHPn8H
Robe Pink Anna D'été Anna Field Anna Field Robe D'été Pink Field Pink Robe D'été xUxAHwO
D'été amp;berry D'été Rhododendron Mint Robe Mint Robe amp;berry Rhododendron twPvq