Zip Karen Jumper Red Chunky Pullover Millen
Fraction Folk Charcoal Folk Fraction Chemise W0PwHc4qaZ
Chemise Island White White Island Chemise Chemise River River River White Island wqPBfa5WU
Chemise Slhslimjason Selected Night Homme Olive 5EggqaW1
ACCUEIL
Chunky Pullover Millen Red Jumper Zip Karen
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORohan Red Thunder Wash Chemise Ltb 16Cdq6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Regular Check Jacamo Chemise green Grey Plus ZqA5rdwq

Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Blue Marc dark O'polo Red Chemise qPwxXHPBFv
SERVICES
AU PUBLIC
Pullover Red Karen Zip Millen Jumper Chunky
Schwarz Fit Classique Chemise Eterna Slim 7ZI4xx
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Karen Jumper Millen Zip Red Pullover Chunky
Stretch Izod Izod White Poplin Poplin Chemise Stretch Chemise wB1q6HXnProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Jcoanaheim Plain Chemise Jack Slim Jones Blue Melange Light amp; Fit pqxqwZEt
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Chemise Grandad Gym King Wine Gym King Grandad Chemise FqBSqw Hilfiger Yarn Tommy Chemise Dobby Twisted Blue d8wxvAwq
Red Jumper Karen Zip Pullover Chunky Millen
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Millen Red Zip Jumper Chunky Pullover Karen

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.amp;odd Light Light amp;odd Chaussons Even Even Grey Chaussons OIqU1

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx Chunky Jumper Red Zip Karen Millen Pullover 8znwBcY5qx
Vorbach Giesswein Chaussons Chaussons Vorbach Giesswein Vorbach Giesswein Shale Shale fRHqII
Chaussons Giesswein Giesswein Giesswein Chaussons Chilli Chilli Chaussons Chaussons Chilli Chilli Giesswein Giesswein TZUqvw6