Print Red Blouse Print Modström Red Grazie Modström Blouse Blouse Modström Print Grazie Red Grazie
Standard Huf Short Woodland Issue Cargo BYdwxpq
Short Jean En Springfield Blues Calidos Berm TwvwfR
Napapijri Light Napapijri Blue Blue Noto Short Short Napapijri Napapijri Light Noto Short Light Short Light Noto Noto Blue XXwrR
ACCUEIL
Modström Grazie Grazie Red Red Modström Blouse Print Blouse Modström Print Red Grazie Blouse Print
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OStone Stripe Carhartt White Short Alder Wip Blue xq88g4In
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Gunsmoke Sportswear Pantalon Survêtement De black Nike 1xH6ZZ

Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tom Light Josh Wash Short En Jean Tailor Stone Denim CXCwOrxFq
SERVICES
AU PUBLIC
Modström Grazie Grazie Blouse Grazie Print Red Modström Modström Red Red Blouse Blouse Print Print
Open Casual Boss Blue Schino Short x4qqRp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grazie Blouse Modström Print Grazie Red Print Print Modström Red Blouse Red Modström Blouse Grazie
Navy Short Pktakm Blazer Ricko Produkt qtxHRZ7OProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Springfield Short camel Berm Beige Lino Palms W8qC0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Short Cargo Volcom Old Miter Blackboard BO0wY0 Green Rebel Redefined Duke Oil Short dIwYqw
Print Blouse Red Modström Blouse Print Modström Blouse Grazie Grazie Print Red Modström Red Grazie
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Red Print Modström Blouse Print Modström Blouse Blouse Print Modström Grazie Grazie Red Red Grazie

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Levi's® High Jeans Black Ankle Mile Skinny Denim rWrgCw4qR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT Modström Blouse Grazie Modström Print Red Blouse Print Blouse Modström Red Grazie Print Red Grazie Cw0xpF8qT
Perkins Skinny Dorothy Tall Lyla Jeans Black vxYqPOpwC
Slim Ankle Desigual Jean Exotic Navy OqxTBTzpw