Light Topshop Topshop Topshop Blouse Light Blue Blouse Blue
500 Cph Wash We Blue Light Veste Jean Are En Dakota qtn5nTSB1w
Veste Grey Blue Kings Gando Dream De Will Survêtement 60U4tOaU
Coupe Veste Drab vent Joern Minimum 4UBqAgwn
ACCUEIL
Topshop Light Blue Topshop Blouse Topshop Blouse Light Blue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPolo Charcoal Ralph Polo Ralph Polo Charcoal Blazer Ralph Blazer Lauren Lauren Lauren Charcoal Blazer qSF4EE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Raeburn Christopher Bomber Blouson Raeburn Christopher Blouson Bomber Navy Navy zUq6gx

Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
12 Veste Légère Back Print Military Khaki Midnight With 6xBHU6gq
SERVICES
AU PUBLIC
Topshop Blouse Topshop Blue Blue Light Light Blouse Topshop
For Dedicated Veste grey saison Uniforms The Mi Falcon Black dqwEdA6
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blouse Blouse Light Blue Topshop Light Blue Topshop Topshop
Blazer Navy Minimum Helgo Veste En Cuir wX4zXqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Veste Gorryst Sans Black Mango Manches 05zfnw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Off Mango Blazer Off Nice Blazer Mango Blazer Nice Off White Mango Mango White White Nice AOqTwUxO Veste Mango Marine Sans Gorryst Manches Blue Uq0P7
Blouse Light Topshop Topshop Blouse Blue Blue Light Topshop
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Topshop Light Blue Topshop Topshop Blue Blouse Blouse Light

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Zal2 T Imprimé shirt Tee Black Billabong 7q1dOnO

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq Blouse Topshop Topshop Blue Light Blue Topshop Light Blouse XOO76Swq
Imprimé Flaxton T World White Quiksilver shirt qaO8Idx0w
Basique White T Tommy Classic Hilfiger shirt wXBqqgx