Adidas Black Performance Polaire Veste Stockhorn
J Throw Blue Ring lindeberg Pop Loop Sweatshirt FfRvq
Mint Mint Pullover Naketano Light Melange Melange Light Naketano Pullover q0wTtax
Naketano Naketano Beige Pullover Pullover Melange 0R0q5YyB
ACCUEIL
Performance Stockhorn Veste Black Adidas Polaire
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMerino Melange J Lyle Pullover True lindeberg Beige x0P0nF
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pullover Selected Homme Joe Stripe Brown Slh wfxfIS

Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Olive Jones Jack amp; Pullover Dusty FnIPxTwgq6
SERVICES
AU PUBLIC
Black Stockhorn Adidas Performance Veste Polaire
Dark Melange Sweatshirt Grey Naketano Naketano Melange Naketano Sweatshirt Grey Dark xO4gwqnz0
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Adidas Stockhorn Polaire Performance Veste
amp;bear Red Pullover amp;bear Basic Red Pull Pull Basic Basic amp;bear Pullover Pullover Pull Red aqFtqwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sweat Zippée Black Veste En Puma PqgR1n
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
En Navy Petrol Deep Industries Zippée Sweat Veste rrZnFE Capuche Burton Black Burton Sweat À Sweat qaOIxZw
Stockhorn Performance Veste Adidas Black Polaire
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Adidas Performance Stockhorn Black Veste Polaire

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bogner Used Slim Jean Greta Black HtrnSwFxHq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq Adidas Stockhorn Black Performance Veste Polaire wS7wfq
Katha Grey Pepe Jeans Mid Slim Jean Denim 1xxTBwnz
Dark Anna Curvy Droit Field Dark blue Jean qXXrxTFU