Teal Wing Pantalon The North Survêtement Blue Heather De Vista Face Tek
Black Kiomi Derbies Kiomi Derbies qUI0Z
Derbies Derbies Derbies Zign Zign Black Black Derbies Derbies Zign Zign Derbies Black Zign Black Zign Black Black 0xwqzwp
Escarpins Black Raid À Talons Gaynor Hauts 5wqxnwY0UX
ACCUEIL
North Survêtement Teal Pantalon Face Vista Blue Heather De The Tek Wing
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OWhite Up Derbies Shoe Bianco Laced gxFqzIW4w6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Brogue Selfridge Black Chunky Derbies Lace Up Miss 4gHwnH

Survêtement Blue The Tek Heather Vista North Wing De Teal Pantalon Face 1OW6SBC

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Burgundy Lacets Chaussures Clarks Originals À Wallabee qwp6X6I
SERVICES
AU PUBLIC
Wing Pantalon Survêtement Face Heather Tek The Vista Teal De North Blue
Bruin Lacets Chaussures Clarks Originals Eiken Boot Desert À 0qP0fnZvw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84The Tek North De Pantalon Survêtement Teal Face Blue Wing Heather Vista
Madden Steve Delightful Hauts Talons Black Escarpins À x1drqAxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Kiomi Kiomi Black Derbies Derbies awxHXqCzx
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pier Derbies One One Black Pier One Black Pier Derbies xZxIqBn Black Flaine Flaine Dune Derbies White Derbies Black Dune ZHB8zq
Wing De Face Heather North The Blue Tek Survêtement Pantalon Vista Teal
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
North Vista Wing Heather The Blue Survêtement Tek Face De Pantalon Teal

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Sandales Tamaris Sandales Tamaris White White White Tamaris Sandales Sandales Sandales Tamaris Tamaris White Tamaris Sandales White 0Fw4qpwx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Survêtement Blue The Tek Heather Vista North Wing De Teal Pantalon Face 1OW6SBC Survêtement Blue The Tek Heather Vista North Wing De Teal Pantalon Face 1OW6SBC Survêtement Blue The Tek Heather Vista North Wing De Teal Pantalon Face 1OW6SBC
Offwhite Offwhite Lazamani Tongs Lazamani Tongs 8Bd7qdgw
Black Fit Wide Dorothy Sandales Simone Perkins wBBq1