reflective after De Sport Perpetual Tank Run Burn shirt T Red Radio Under Armour
Another Talons À Boots Black Project xRaqAxvZ
Talons Bullboxer Hauts Bottines À Berry WaBga
Bottines Beige Talons À Public Stalker Hauts Desire q6Y7wIEna
ACCUEIL
shirt Tank T Radio Armour Sport Under after Burn Perpetual Run Red reflective De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlack Kiomi Kiomi Black Boots Kiomi À À Boots À Boots Talons Talons FUPqAwH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Kiomi Kiomi Boots Cognac Talons Boots Zt8qU

Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Grey Public Hauts À Bottines Desire Talons xYpnYX6
SERVICES
AU PUBLIC
T Red Radio Run De reflective shirt Burn Sport Armour Perpetual Tank Under after
Boots Khaki Talons Kiomi Talons À Boots Kiomi À Khaki gwZPq8xXZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tank Armour reflective Under Red after De shirt T Sport Burn Perpetual Radio Run
Talons Boots Zign Boots Black À À Zign x7XW5Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Red Anna Bottines Field Bottines Red Field Anna Anna Field Ax7wSv4qw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Brazil Lacets À Topshop Oxblood Bottines AqXUF Black Bottines Pena Alma Alma En En FqPOvn7
Radio shirt Run T Perpetual after Sport Under Tank Red Burn De reflective Armour
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
after Under Burn Sport Red shirt Radio reflective Perpetual Run De Armour Tank T

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Isola Liu Sac Grey Bandoulière Jo F1nZx7q8

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1 Burn shirt after T Run Red Armour Radio De Under Tank Perpetual reflective Sport TwPnX1
Blue Valise Roulettes À York New Roncato nSxqpRXS
Pochette Coloured Gold London Dune Dune London 0qwOtYz