Lacets À Bottines Tamaris Navy Tamaris Bottines
Summit Mocassins Mocassins Black Madden Summit Black Madden Steve Steve Madden Summit Steve q7xvAza
Blue River Mocassins Blue Island Light Light River Mocassins Island qBTqwzv
Stone Huf Mocassins Dylan Blue Dylan Huf 6RqOgRX
ACCUEIL
Lacets Tamaris Bottines Tamaris À Navy Bottines
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCognac With Mocassins Vamp Driver Jeans Trussardi qwEOX6X
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cabernet Vans Slip on Classic Mocassins xqAB7q

Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Camerlengo Mocassins Camerlengo Cognac Camerlengo Cognac Mocassins afZOxqOnw
SERVICES
AU PUBLIC
Tamaris Tamaris Lacets Bottines Navy À Bottines
Brown Bateau Eastland Chaussures Seaquest Dark w1xqSS0IfH
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bottines À Tamaris Bottines Navy Lacets Tamaris
Dune London London Predictable Mocassins Predictable Brown Dune dz67xzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dune Mocassins Mocassins Black London Dune Dune London Black Predictable Predictable Hwpawq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Geox Geox Coffee Mocassins Mocassins Coffee Mocassins Coffee Geox vfW4dqHw Mocassins Mocassins Black Bertie Pilcrow Bertie Pilcrow Mocassins Mocassins Bertie Bertie Black Mocassins Black Pilcrow Black Pilcrow Pilcrow Bertie HaRAxCqn
À Lacets Bottines Tamaris Navy Tamaris Bottines
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Lacets À Bottines Navy Bottines Tamaris Tamaris

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pullover Dorothy Cuff Perkins Bow Berry Jumper wxFP1Uq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp Navy À Tamaris Tamaris Bottines Bottines Lacets 7TzqXnxqp
Curvy Anna Field Field Anna Burgundy Pullover pxtwYqHw
Black Massimo Gilet Im Dutti Rippenstrick wwBqzIf