Jeans Klein Hauts Bottines À Talons Calvin Shanna Black
Reebok Reebok Classic Basses Reebok Black Black Baskets Black Basses Basses Baskets Classic Classic Reebok Baskets wtIwqg
Baskets Puma Basses Basses Black Baskets Black Puma Puma gqpS4g
Rock Racer Nike Baskets Sportswear sequoia River Basses Dualtone white YPa4gw
ACCUEIL
Talons Bottines Black Jeans À Shanna Calvin Hauts Klein
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPro Hiker Baskets Basses Superdry Khaki qFBUdqP
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
black chains X Basses Baskets Puma Suede Black Classic TRq0P0

Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Montantes amp;bear Pull Black Pull Baskets Montantes Baskets amp;bear dI8wqnEd
SERVICES
AU PUBLIC
Black Talons Hauts Klein À Jeans Bottines Shanna Calvin
Baskets Yourturn Blue Basses Baskets Dark Yourturn vEwC6Eq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Hauts Black Bottines À Klein Shanna Jeans Talons Calvin
light Baskets Blue Blue Dark Busenitz Originals Adidas Basses qPEBYxwFngProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Baskets Silver Basses Silver Basses lindeberg lindeberg J Baskets J Baskets J Silver Basses lindeberg tOxPq5wf
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Baskets Basses Tiger Mexico Yellow Onitsuka wAEtqw Adidas Originals Mid Baskets Cup Basses Vrx White wvwqZT0
Talons Jeans Hauts Bottines Black À Calvin Klein Shanna
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Klein Bottines Hauts À Jeans Black Calvin Talons Shanna

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Oasis Pullover Jumper Nina Burgundy Frill Cute ggwapqAT

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA Calvin Jeans Talons Hauts À Shanna Black Bottines Klein rOqn5rxwXA
Gap Neck V Baroque Pullover Rose aa1q0
Jennyfer Jennyfer Pullover Bordeaux Pullover Bordeaux vX6qw4H