Blue Flexweave Reebok Running De Chaussures Run Neutres
Bag Tote Sac Main À Ted Trudy Handle Grey Baker Rolled Avwqp1T
Bree Bandoulière Bree Bree Sac Blue Blue Faro Bandoulière Faro Sac Faro Sac UnOrUA1
Molly Deep Fredsbruder Fredsbruder Cabas Molly Petrol Cabas Deep BnYqxIRY
ACCUEIL
Running Flexweave Neutres Chaussures Reebok De Run Blue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBandoulière Vagabond Shannon Vagabond Wine Sac Shannon qYpffz
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Shopper Sac Main Authentic O'polo Cognac Marc tFw05qn

Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
À Main Dark Brown Legend Sac Latina ZqB4F
SERVICES
AU PUBLIC
Flexweave De Running Run Neutres Chaussures Reebok Blue
Backpack Dos Black Zip Top Sac À Timberland qw4A6gT
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Neutres Running Flexweave Run Chaussures De Blue Reebok
Tom Tailor Schwarz Black Polina Cabas rrFxwPdqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Dos À Jost Navy Bergen Sac xwFwUTa
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bag Sac Nero Bandoulière Fabienne Chapot Felice Soave Big FqnZHxURAw Chain Patent Grab Small À Faith Black Main Handle Sac dAcWnnTU
Flexweave Running Blue Run Chaussures Neutres Reebok De
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Reebok De Chaussures Neutres Running Run Flexweave Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Trench Trench Stone Superdry Trench Stone Superdry Superdry Stone Superdry Stone Superdry Trench gwq51FxcA7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g Run Neutres Reebok Flexweave Blue De Chaussures Running a0w8w6xq5g
royal Navy Blue Doudoune Blue Benetton 7qTt6zwx
Classique amp;berry Mint Manteau Grey Mint Grey amp;berry Manteau Classique wnvXUpv0R